Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Rachetermonor, dont le siège social est situé à 478 chemin de Cunty, 84210 Pernes-les-Fontaines, ci-après dénommé « le Prestataire », au profit de toute personne physique majeure et capable, ci-après désigné « le Client ».
Elles règlent les modalités selon lesquelles le Prestataire propose :

  • l’expertise de métaux précieux (or, argent, platine, palladium),
  • le rachat éventuel de ces métaux.

Le fait de prendre rendez-vous ou d’accepter une offre implique l’adhésion pleine et entière aux CGV, sans réserve ni condition, sauf dispositions contraires convenues expressément par écrit.

2. Impact des CGV

Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site rachetermonor.fr et remises en version papier ou électronique lors de la première rencontre. Aucune condition contraire posée par le Client ne pourra s’intégrer sans l’accord écrit du Prestataire.

3. Présentation des services

3.1 Expertise

  • Réalisation d’un diagnostic visuel et technique à l’aide d’outils professionnels (pèse‑lors, testeur d’or, loupe, aimant, spectromètre, etc.) selon les normes en vigueur.
  • L’expertise se déroule en présence du Client, dans un contexte transparent et sans obligation d’achat.

3.2 Offre de rachat

  • Après expertise, une offre est formulée en euros, basée sur le cours officiel du métal précieux à la date de la visite, majoré ou minoré d’un pourcentage défini par le Prestataire.
  • L’offre est valable uniquement lors de l’intervention et doit être acceptée immédiatement par le Client, sous peine de caducité.

3.3 Paiement

  • Le paiement s’effectue immédiatement après acceptation de l’offre, par :
    • espèces (dans la limite légale),
    • virement bancaire instantané,
    • chèque certifié.
  • Tout autre mode de paiement doit être convenu préalablement.

4. Modalités pratiques

4.1 Prise de rendez-vous

  • Le Client choisit un créneau via le site, par téléphone ou email.
  • Toute annulation doit intervenir au minimum 24 heures à l’avance, sauf cas de force majeure. En cas d’absence non justifiée, des frais raisonnables peuvent être facturés.

4.2 Lieu de l’expertise

  • L’intervention a lieu au domicile du Client, dans une pièce calme et sécurisée, ou en atelier si le Client le préfère.
  • Le Prestataire s’engage à respecter la vie privée du Client ainsi que les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur.

4.3 Accès aux outils

  • Le Prestataire utilise du matériel étalonné et certifié.
  • Le Client est informé de la nature de chaque méthode d’analyse.

5. Offre de rachat détaillée

5.1 Calcul de la valeur

  • Le cours de base est celui du Fixing de Londres ou d’un autre indice officiel publié à la date du rendez-vous.
  • Application d’un coefficient de décote ou de majoration suivant le type de métal, son état, son historique, les frais de mise en valeur, etc.
  • Transparence sur le calcul : le Client peut demander la fiche explicative de la formule de valorisation.

5.2 Durée de validité

  • L’offre est uniquement valable durant l’intervention et devient caduque dès la fin de celle-ci.
  • Toute nouvelle expertise génère une nouvelle proposition, basée sur les cours à ce moment.

6. Acceptation et transaction binding

6.1 Acceptation

  • L’offre du Prestataire est une proposition ferme, non négociable, et doit être acceptée “pile” ou refusée.
  • Le refus n’entraîne aucun frais, sauf frais de déplacement si prévu contractuellement.

6.2 Preuve de la transaction

  • En cas d’acceptation, un bon de cession est établi, mentionnant : caractéristiques objets, poids, taux d’or ou d’argent, cours retenu, montant final, date, heure, identité des deux parties.
  • Le Prestataire joint également la facture ou reçu prévus par la législation en vigueur.

6.3 Paiement

  • Le paiement intervient immédiatement après constitution du bon de cession.
  • Si espèces, le Prestataire vérifie l’identité du Client et respecte le plafond légal.
  • En cas de virement ou chèque, remise immédiate du bon de cession, paiement dans les 48 heures maximum.

7. Documents et obligations du Client

Le Client certifie :

  • être majeur et capable,
  • être propriétaire légitime des biens présentés, en garantir la provenance licite,
  • fournir, si demandé, des justificatifs d’identité (carte nationale, passeport) et de domicile.
    Sans ces documents, le Prestataire peut refuser ou suspendre l’opération.

8. Confidentialité et protection des données

  • Toutes les informations transmises (identité, objets, prix, etc.) sont confidentielles et utilisées uniquement pour la transaction et les obligations légales (registres anti-blanchiment).
  • Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d’accès, rectification, suppression ou limitation des données.

9. Responsabilité

  • Le Prestataire agit avec professionnalisme, diligence et respecte les normes du secteur.
  • Il dégage toute responsabilité en cas de falsification, altération ou provenance frauduleuse des objets.
  • En cas de perte liée à une négligence du Prestataire, sa responsabilité est limitée au montant effectivement versé au Client.

10. Rétractation

Conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours calendaires et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client.

11. Prix et révision

  • Les prix sont directement indexés sur le cours officiel du métal à la date de la transaction.
  • Les frais de déplacement sont calculés en fonction de la distance aller-retour (barème kilométrique ou forfait), indiqués en amont et non remboursables en cas d’annulation tardive.
  • Le Prestataire se réserve la possibilité de réviser à tout moment ses taux, frais ou formes de paiement, avec information préalable sur le site et par email.

12. Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard ou défaut d’exécution en cas de force majeure, comme défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, pandémie, grève, etc.). Dans ce cas, l’intervention est reprogrammée dès que possible.

13. Résiliation

  • CGV renouvelées tacitement dès prise de rendez-vous.
  • En cas de manquement grave du Client (absence, fausse déclaration, refus de document justificatif), le Prestataire peut rompre le contrat sans préavis.
  • Toute clause jugée nulle n’affecte pas la validité des autres dispositions.

14. Litiges

  • En cas de litige non résolu à l’amiable, les parties conviennent de recourir à un médiateur de consommation.
  • À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent selon le siège du Prestataire.

15. Dispositions finales

  • Ces CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures.
  • Version en vigueur au 17 juin 2025.
  • Diffusées sur le site et remises systématiquement lors du rendez-vous.